 | France. Assemblée nationale - France - 1869 - 1056 pages
...crimes e votre compétence seront définis par la loi; que l'article 19 porte que les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque o' jet que ce soit. Si l'intention ilu législateur avait été de mettre une exception à ce principe... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | Henry Montucci - Atheism - 1871 - 354 pages
...public et deviennent des cris de guerre pour les factions. La Charte contient un article qui accorde aux chambres la faculté « de supplier le roi de proposer une loi », mais j'avoue que l'utilité de cet article m'échappe complétement. Ou la loi demandée est utile... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1866 - 650 pages
...impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la /acuité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver... | |
 | Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...Supprimés* (en conséquence de l'initiative). supplier le Roi de proposer une loi sur quelque oLjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...article renferme deux dispositions essentiellement distinctes La première autorise les Chambres à supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. La seconde leur permet d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Dans l'une... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres» 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...30; Charte de 1830, art. 15 ; Charte de 1814, art. 16 et 19 (Le Roi propose la loi. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...); constitution de 1799 art. 44: «Le gouvernement propose les lois;» la Constitution de l'an III donnait... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
