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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 122
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...i6 de la Charte, l'initiative n'appartient pas aux Chambres ; et d'après cela, et quoique l'art. i9 laisse aux Chambres la faculté de supplier le Roi...institutions s'établir et se perfectionner parmi nous. CHAP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. i27 autres choses , on y voit qu'en général aux ministres...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 904 pages
...maj»nt' de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer unt loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur p>"'1 convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambré...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...discutée et votée librement par1 la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît convenable que la loi contienne. âo. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Œuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Discours et opinions

François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 600 pages
...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraîtconvenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute , Messieurs , vous priver...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 10. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres...
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