 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  1789-91. (Assemblée constituante) - Page 287edited by - 1819Full view - About this book
 | 1822 - 464 pages
...agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVIII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822 - 516 pages
...agent public de son adminislration. XVI. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est, pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. La propriété étaut un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsqne la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. — 17. Les propriétés étant un droit inviolable etsacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 570 pages
...priviléges. L'article i6 dela déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un roi dont les droits et les pouvoirs étaient illimités, aurions-nous... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peal en être privé, si ce n'est... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...ngent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée...n'est lorsque la nécessité publique , légalement constituée . l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré « nnl ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...le titre de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un article ainsi conçu : Art. ^7. « La propriété étant « un droit inviolable et sacré,...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidem« ment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. « La Constitution de la... | |
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