 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  1789-91. (Assemblée constituante) - Page 287edited by - 1819Full view - About this book
 | Michel Granier - Homeopathic physicians - 1860 - 236 pages
...avec la justesse la plus précise : « Toute » société dans laquelle la garantie des droits n'est pas » assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , » n'a point de constitution. » Revenons à l'article 15. La société. Qu'est-ce que la société! C'est le sujet comme le ministre... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...d'État. 4. L'Assemblée constituante rappela en termes solennels les principes de l'expropriation : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en ôtre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment,... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...public de son administration. « Art. 1G. Toulc société dans laquelle la garantie dis droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...l'associaiion politique est la conservation. (ü¿cr.,20 août-3 nov. 1789, a. 2.) — Le» propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...n'est lorsque la nécessité publique, légalement conslatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste el préalable indemnité. (Art.... | |
 | Alfred Nettement - France - 1862 - 608 pages
...public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II nous semble que ces articles suffisent pour montrer quel était l'esprit de l'Assemblée en face... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - International law - 1863 - 522 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que « la propriété étant un droit inviolable et sacré,...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, CHAPITRE XV. DE LA FOI DES TRAITÉS. g 218. — De ce qui est sacré parmi les Nations. Quoique nous... | |
 | Law - 1863 - 588 pages
...La propriété «'étant nu droit inviolable et sacfé, disait l'Asserhblée riatio« haie de 1789, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque «...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidem« ment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Nous lisons dans les dispositions... | |
 | Édouard Laboulaye - France - 1863 - 360 pages
...public de son administration. ART. 16. — Toule société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
 | Gustave Ducoudray - 1864 - 232 pages
...La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — Art. <7. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exigu évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. comme dans la révolution... | |
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