 | France - France - 1880 - 720 pages
...toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de cinq mois, à compter du jour do l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. SjJSi le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...présente de les rapatrier. Si , toutefois , cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seront remis en liberté,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, les dits déserteurs seraient remis en liberté,... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient point régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 20 pages
...auquel ils appartiennent, ou s'ils n'étaient pas rapatriés par la voie de mer ou de terre, ou enfin si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas...la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...auquel ils appartiennent, ou s'ils n'étaient pas rapatriés par la voie de mer ou de terre, ou enfin si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas...la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins dé serteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...auquel ils appartiennent, ou s'ils n'étaient pas rapatriés par la voie de mer ou de terre, ou enfin si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas...la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lèsdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être... | |
 | History, Modern - 1882 - 812 pages
...présente de les rapatrier. || Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, les dits déserteurs seront remis en liberté,... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, le.sdiU déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent élre arrêtés de nouveau pour... | |
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Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de cinq mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... 
