...ou de toute autre nation. Si pourtant celte occasion ne se présentait point dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de l'imprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle...

...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient point régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle...

...ou par toute autre voie. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas, dans le délai de cinq mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas ré-' gulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation à été opérée,...

...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés do nouveau pour...

...l'arrestation, ils n'ont pas été réclamés, ou que tous les frais de leur emprisonnement n'aient pas été acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, ils seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour le même motif. Néanmoins,...

...toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se presentait point dans le delai de trois mois ä compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'etaient pas regulierement acquittes par la partie ä la requete de taquelle l'arrestation a ete operee,...

...son entière exécution. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , ou si les...régulièrement acquittés par la Partie à la requête de la quelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils...

...toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois a compter du jour de l'arrestation, ou si les frais...régulièrement acquittés par la Partie à la requête de la quelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteur» seront remis en liberté sans qu'ils...

...trois mois , à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient point régulièrement acquittés par la partie à la requête...l'arrestation a été opérée , lesdits déserteurs seraient remis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si...

...ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient Cas régulièrement acquittés par la Partie à la requête de i quelle l'arrestation a été opérée,...