 | Jerzy Makarczyk - Law - 1996 - 1014 pages
...énonce plusieurs exigences caractéristiques de 1 ' État de droit: «Nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites»; la non-rétroactivité des lois, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi sont garanties28.... | |
 | Academie De Droit International de la Haye - Law - 1996 - 470 pages
...institutions nécessaires au contrôle du pouvoir. C'est ainsi que «nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites» ; toute rigueur non nécessaire dans l'arrestation «doit être sévèrement réprimée » (art. 7... | |
 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi...ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance.... | |
 | Carl-Friedrich Stuckenberg - Law - 1997 - 692 pages
...1789 macht das Hauptanliegen der Legalität deutlich: „Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi...ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance."... | |
 | Maïté Lafourcade - Boundaries - 1998 - 548 pages
...l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites »32. En même temps, l'Assemblée donne l'ordre au Comité diplomatique et à celui de la Constitution... | |
 | August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 212 pages
...espoirs vains. Cela ne se passe pas impunément. Article 7 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu 'elle a prescrites. Ceux qui sol<l>icitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres... | |
 | Academie De Droit International De La Haye - Law - 1999 - 532 pages
...police des étrangers» (Lemontey, op. cit., p. 21). « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Ce droit, conçu comme un droit de l'homme, et pas seulement du citoyen, solennellement proclamé... | |
 | Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
...celle de leurs vertus et de leurs talents. Article VII - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi,...ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens. Art. 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi,...ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance.... | |
 | Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...law and according to the forms prescribed by the law. 1 'Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi,...ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance.'... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. 
