 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...celle de leurs vertus et de leurs talents. Article 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et...ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance.... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. Article 10. - Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable... | |
 | Volker Wick - Law - 2007 - 332 pages
...leurs talents. Artide 7 Nul homme ne peut etre accuse, arrete ni detenu que dans les cas determines par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expedient, executent ou fönt executer des ordres arbitraires, doivent etre punis; mais tout citoyen... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. 
