...hommes. , a. La guerre ne peut être décidée que par un décret iù corps législatif, rendu sur fa proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des. armes, le roi en donnera , sans aucun délai , la notification • au corps législatif, et en fera...

...législatif, il est dit ce qui suit : « La » guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, » rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanc» tionné par lui. » Qu'ainsi, ce n'est pas un conseil que le Roi peut » demander; mais une...