 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle...sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes , d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle...soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'État. ART. 2.... Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,...soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun ilélni, la notification au Corps législatif, et en fera connaîtreles... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Авт. 2. La guerre ne peut être décidée •jiie par un décrel du corps législatif, rendu »nr la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans lu cas d'hostilités imminentes ou «immencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...publics h la mémoire des grenus hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle...soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donner«, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître... | |
 | Joseph Guadet - France - 1861 - 428 pages
...contre la Constitution. La guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif; dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,...d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver, le roi devait en donner, sans aucun délai, la notification au Corps législatif et en faire connaître... | |
 | France - 1862 - 824 pages
...hostilités. .C'est ce qui résulte du texte précis de la cons'ilution. « Dans le casd'hostililés imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes . le roi en donnera , tant délai , la notification au corps législatif, el en fera connaître... | |
 | Francois Bourgoing - Europe - 1865 - 510 pages
...appartenait à la nation, mais que la guerre ne pourrait être décidée que par un décret de l'Assemblée rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, le roi devait réunir immédiatement le corps législatif,... | |
 | François comte de Bourgoing (i.e. Jean François Guillaume) - Europe - 1865 - 512 pages
...appartenait à la nation, mais que la guerre ne pourrait être décidée que par un décret de l'Assemblée rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, le roi devait réunir immédiatement le corps législatif,... | |
 | Eugène Lefèvre - Mexico - 1869 - 484 pages
...111 de la Constitution de 1791. ART. II. — LA GUERRE KE PEUT ÊTRE DÉCIDÉE QUE PAR UN DÉCRET DU CORPS LÉGISLATIF, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. Ce fut en 1799, et après le coup d'Etat du 18 brumaire, que cette condition essentielle de l'intervention... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... 
