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" La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 430
by France - 1825
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. 37. Les citoyens, réunis en assemblées primaires, nomment...
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La démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793

Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 644 pages
...La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées electorale.-,. XXXVII. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment...
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La démagogie en 1793 à Paris, ou Histoire, jour par jour, de l'année 1793 ...

Charles Aimé Dauban - 1868
...convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Os assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des <issemblées electorales. XXXVII. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment...
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La démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793

Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 644 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. Art. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Art. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens...
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Philosophie de la science politique ; et Commentaire de la Déclaration des ...

Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 524 pages
...rement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se Tait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. iJcs Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires, nomment un électeur,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. Dus assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires , nomment un électeur...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 2

Joseph Adolphe Petit - 1881
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. Art. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment...
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La constitution de 1793, précédée de la déclaration des droits de l'homme ...

France - 1884 - 64 pages
...forment extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. municipalité du lieu ordinaire du rassemblement....plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. Les citoyens, réunis en assemblées primaires, nomment un...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 3

Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888
...extraordinairement, sur la demande du. cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. — 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemhlement. — 36. Ces assemhlées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus...
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