 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. ART. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié , plus un , des citoyens... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...plus un , des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. Des assemblées électorales ART. 3^. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment un électeur à raison de 200 citoyens , présens ou non ; deux depuis 3o1 jusqu'à 400 ; 3 depuis So1 jusqu'à 600. ART. 38.... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. « 35. La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire...plus un .des citoyens qui ont droit d'y voter sont présents. « 3j. Les citoyens réunis en assemblées primairesnoinnient un électeur à raison de... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...extraordinairement sur les demandes du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié , plus un , des citoyens... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalito du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. , et les Y ! '|ni ont droit dV voter sont présens. Des assemblées dectorales. XXXVII. Les citoyens réunis en... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...eibuordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voler. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...Constitution des Etats-Unis. ' Ces délibérations extraordinaires, aujourd'hui que la 55. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...extraordinairemeni, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voler. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un , des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. 37. Les citoyens, réunis en assemblées primaires, nomment... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus va, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. Des Assemblées électorale». — as - X... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...extraordinairemeut, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...primaires , nomment un électeur à raison de deux ceuls citoyens présens ou non ; deux depuis trois cent un jusqu'à quatre cents ; trois depuis cinq... | |
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La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. 
