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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...du 22 frimaire an 8, qui porte : « Tout homme ué et résidant en France, qui. Âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...de son arrondissement communal, et qui a demeuré pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen fiançais. » Voilà l'article qu'on...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...résidant en France , qui , âgé de vingt el un ans accomplis, s'est fall Inscrire sur le regislre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré...pendant un an sur le territoire de la République, est ciloyen français. Cn étranger devient ciloyen français lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...résidant en France , qui , âgé do vi»gt et un ans accomplis, s'est fait Inscrire sur le regislre civique de son arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le terriloire de la République, esl ciloyen français. Un étranger devient ciloyen français lorsque,...
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Des constitutions de la France et du système politique de l'empereur Napoléon

Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 376 pages
...pratique du suffrage n'atteignant ni le droit de cité, ni le principe électoral. Quant au droit, « tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingtun ans accomplis, se serait fait inscrire au registre civique de son arrondissement communal, et qui depuis aurait séjourné...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...s'est fait ni-crirc sur le registre civique île =on irrondissi-nient communal, et qui « de. meute depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français. «-Mai» on ncli^ni plus aujourii'bui le registre dont parle cet article, en sort* que l'on e.-lciloyen...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux. ЛЕТ. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s est fait inscrire sur Je registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis...
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Das Staats Lexikon, Encyklopädie der sämmtlichen ..., Volume 3

Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Karl Theodor Welcker - 1859
...VIII JM ©runbfag auf: tout homme né et résident en France, qui âgé de 21 ans, s'est fait) scrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré pendant un an sur le terrioire de la république, est citoyen français. 3nï'fifra geiuann bie 21пйф1,...
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Das Staats-Lexikon: Bd

Karl von Rotteck, Karl Theodor Welcker - 1859
...brn ®runbfa| auf: tout homme né et résident eu France, qui âgé de 21 ans, s'est fait ¿onscrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré depui pendant un an sur le terrioirc de la république, est citoyen français. 3» biefem Sinne депшт...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858
...résidant en France, qui, âgé » de vingl-el-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le re» gistrc civique de son arrondissement communal, et qui a »...demeuré depuis, pendant un an. sur le territoire de la Ré» publique, est citoyen français. » Art. 3, Un étranger devient citoyen français lorsque, »...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...communaux. 2. Tout homme né et résidant en France, 2ui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est iit inscrire sur le registre civique de son arrondissement...citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt e't un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant...
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