 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...du 22 frimaire an 8, qui porte : « Tout homme ué et résidant en France, qui. Âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...de son arrondissement communal, et qui a demeuré pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen fiançais. » Voilà l'article qu'on... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...résidant en France , qui , âgé de vingt el un ans accomplis, s'est fall Inscrire sur le regislre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré...pendant un an sur le territoire de la République, est ciloyen français. Cn étranger devient ciloyen français lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...résidant en France , qui , âgé do vi»gt et un ans accomplis, s'est fait Inscrire sur le regislre civique de son arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le terriloire de la République, esl ciloyen français. Un étranger devient ciloyen français lorsque,... | |
 | Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...pratique du suffrage n'atteignant ni le droit de cité, ni le principe électoral. Quant au droit, « tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingtun ans accomplis, se serait fait inscrire au registre civique de son arrondissement communal, et qui depuis aurait séjourné... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...s'est fait ni-crirc sur le registre civique île =on irrondissi-nient communal, et qui « de. meute depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français. «-Mai» on ncli^ni plus aujourii'bui le registre dont parle cet article, en sort* que l'on e.-lciloyen... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux. ЛЕТ. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s est fait inscrire sur Je registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis... | |
 | Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Karl Theodor Welcker - 1859 - 804 pages
...VIII JM ©runbfag auf: tout homme né et résident en France, qui âgé de 21 ans, s'est fait) scrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré pendant un an sur le terrioire de la république, est citoyen français. 3nï'fifra geiuann bie 21пйф1,... | |
 | Karl von Rotteck, Karl Theodor Welcker - 1859 - 796 pages
...brn ®runbfa| auf: tout homme né et résident eu France, qui âgé de 21 ans, s'est fait ¿onscrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui a demeuré depui pendant un an sur le terrioirc de la république, est citoyen français. 3» biefem Sinne депшт... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 734 pages
...résidant en France, qui, âgé » de vingl-el-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le re» gistrc civique de son arrondissement communal, et qui a »...demeuré depuis, pendant un an. sur le territoire de la Ré» publique, est citoyen français. » Art. 3, Un étranger devient citoyen français lorsque, »... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...communaux. 2. Tout homme né et résidant en France, 2ui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est iit inscrire sur le registre civique de son arrondissement...citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt e't un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant... | |
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La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... 
