 | France - 1827 - 562 pages
...et la garantie des propriétés. CHAPITRE II. De l'exercice des droits politiques. a. Tout Français qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...est une et indivisible. Sob territoire est divisé en départemens et en arrondissemens communaux. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans , s'est fait inscrire sur le registre de son arrondissement communal , et qui a demeuré depuis, pendant... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...soumises à la même loi constitutionnelle^ Le titre II traite de l'état politique des citoyens : tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la république, et qui paie... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...relativement à l'état civil. - ' ' " i • . - ii • > •' • T ' .' , *.••,.••• ART. 174*. Tout homme né et résidant en France,, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, .s'est lait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, .et qui a demeuré depuis, pendant... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
..., Chandcrnagor, Mahé, Karical et autres établissemens. TITRE II. Etat politique des citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et un ans , s'est fait inscrire sur le registre de son arrondissement communal , et qui a demeuré...territoire de la république , est citoyen français. Les citoyens de chaque arrondissement désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...et luajurati. 438 CEKT .' M'Pr — Ctturau n. De l'exercice dei droiU politique*. 2. Tout Français qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait...le registre civique de son arrondissement communal, eierce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient" citoyen français, lorsque, après avoir atteint... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...D'après la constitution du 22 frimaire an VIII , tout homme né et résidant en France, qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communa'i , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la France, est citoyen français... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...départemens , et arrondissemens communaux. 2. Ton! homme né et résidant en France qui, 3gé de vingi-uu ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République, est citoyen français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...l'exercice des droits de cité. •2. Tont homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et on ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre...a demeuré depuis, pendant un an sur le territoire français, est citoyen français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsque , après avoir... | |
| |
La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... 
