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" La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 187
1821
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui, âgé de...accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1834
..., se trouvait l'article 2, ainsi conçu : « Tout homme né et résidant en France , qui , âgé da vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis un an sur le territoire de ht République , est citoyen français. » M. Marchai, pensant qu'il ne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...22 frimaire an 8 ; il porte : « Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , et qui o demeuré depnis - pendant un an , sur le territoire de la république, est ctloyen français. »...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...l'exercice des droits de cité. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un aus accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demenré depuis, pendant un an sur le territoire français, est citoyen français. 3. Un étranger...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...en départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui , âge de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 38

Philippe Joseph Benjamin Buchez, Buchez, Roux-Lavergne - 1838
...distribué en départemens , et arrondissemens communaux^ " * . ..'.-', .V *2. Tout hommp né et r.ësidant- en France qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur Je registre civique de son arrondissement communal', et qui a demeuré depuis pendant un an sur le...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...De l'exercice des droits de cité. " Art. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgëde%\ ans accomplis, « s'est fait inscrire sur le registre...son arrondissement communal, et » qui a demeuré pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen fran» çais. » Art. 4. La qualité...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire surle registre civique de son arrondissement communal C). etlanoie, 1291, 1317,2127, 2204. — Pr. 545,551,559. 2214. Le cessionnaire d'un titre française'). C. 7, 9, s. 3. Un étranger devient citoyen français lorsque après avoir atteint l'âge...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...Voici comment s'exprime l'art. 2 : « Tout homme né et résidant en France , qui , âgé » de 21 ans accomplis., s'est fait inscrire sur le registre...» civique de son arrondissement communal , et qui » depuis a demeuré pendant un an sur le territoira de » la république , est citoyen français....
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Procés-verbaux de la chambre des députés

France. Chambre des députés - 1844
...L'article 2 est mis aux voix et adopté en ces termes : Art. 2. « Tout Français qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait « inscrire sur le registre civique de son arrondissement com« muraal, exerce les droits de citoyen. » UN MEMBRE demande qu'on précise avec plus d'exactitude...
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