 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...indivisible. Son territoire européen est distribué en départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui, âgé de...accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République,... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
..., se trouvait l'article 2, ainsi conçu : « Tout homme né et résidant en France , qui , âgé da vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis un an sur le territoire de ht République , est citoyen français. » M. Marchai, pensant qu'il ne... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...22 frimaire an 8 ; il porte : « Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , et qui o demeuré depnis - pendant un an , sur le territoire de la république, est ctloyen français. »... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...l'exercice des droits de cité. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un aus accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demenré depuis, pendant un an sur le territoire français, est citoyen français. 3. Un étranger... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...en départemens , et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France qui , âge de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...distribué en départemens , et arrondissemens communaux^ " * . ..'.-', .V *2. Tout hommp né et r.ësidant- en France qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur Je registre civique de son arrondissement communal', et qui a demeuré depuis pendant un an sur le... | |
 | 1842 - 404 pages
...De l'exercice des droits de cité. " Art. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgëde%\ ans accomplis, « s'est fait inscrire sur le registre...son arrondissement communal, et » qui a demeuré pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen fran» çais. » Art. 4. La qualité... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire surle registre civique de son arrondissement communal C). etlanoie, 1291, 1317,2127, 2204. — Pr. 545,551,559. 2214. Le cessionnaire d'un titre française'). C. 7, 9, s. 3. Un étranger devient citoyen français lorsque après avoir atteint l'âge... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Voici comment s'exprime l'art. 2 : « Tout homme né et résidant en France , qui , âgé » de 21 ans accomplis., s'est fait inscrire sur le registre...» civique de son arrondissement communal , et qui » depuis a demeuré pendant un an sur le territoira de » la république , est citoyen français.... | |
 | France. Chambre des députés - 1844 - 560 pages
...L'article 2 est mis aux voix et adopté en ces termes : Art. 2. « Tout Français qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait « inscrire sur le registre civique de son arrondissement com« muraal, exerce les droits de citoyen. » UN MEMBRE demande qu'on précise avec plus d'exactitude... | |
| |
La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... 
