Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 144
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
Full view - About this book

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par...
Full view - About this book

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 1

International law - 1897
...responsabilité des ministres à portefeuille, disait: « Dans tout autre cas (que celui de la responsabilité), les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les. Chambres ». Napoléon avait choisi comme ministres d'Etal quatre, anciens conseillers d'Etat, Regnaud de Saint-Jean...
Full view - About this book

Mémoires de Fleury de Chaboulon: ex-secrétaire de l'empereur ..., Volume 2

Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901
...tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. à examen, elle peut appeler le ministre dans son...les Chambres. ART. 47. — Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission...
Full view - About this book

Mémoires de Fleury de Chaboulon: ex-secrétaire de l'empereur ..., Volume 2

Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901
...que dix jours au plus tôt après sa nomination. ART. 45. — Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...demander des explications. Cet appel ne peut avoir lien que dix jours après le rapport de la commission. ART. 46. — Dans tout autre cas, les ministres...
Full view - About this book

L'empire libéral: études, réits, souvenirs ...

Emile Ollivier - France - 1903
...d'accusation d'un ministre), elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. ART. 46. — Dans tout autre cas, les ministres ayant...peuvent être appelés ni mandés par les Chambres. Projet d'acte constitutionnel présenté par une commission de la Chambre des représentants le 29...
Full view - About this book

L'empire libéral: Le démembrement du Danemark. Le syllabus. La mort de Morny ...

Emile Ollivier - France - 1903
...a lieu à examiner la proposition d'accusation. ART. 45. — Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. ART. 46. — Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF