 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | International law - 1897 - 616 pages
...responsabilité des ministres à portefeuille, disait: « Dans tout autre cas (que celui de la responsabilité), les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les. Chambres ». Napoléon avait choisi comme ministres d'Etal quatre, anciens conseillers d'Etat, Regnaud de Saint-Jean... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901 - 358 pages
...tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. à examen, elle peut appeler le ministre dans son...les Chambres. ART. 47. — Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901 - 410 pages
...que dix jours au plus tôt après sa nomination. ART. 45. — Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...demander des explications. Cet appel ne peut avoir lien que dix jours après le rapport de la commission. ART. 46. — Dans tout autre cas, les ministres... | |
 | Emile Ollivier - France - 1903 - 716 pages
...d'accusation d'un ministre), elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. ART. 46. — Dans tout autre cas, les ministres ayant...peuvent être appelés ni mandés par les Chambres. Projet d'acte constitutionnel présenté par une commission de la Chambre des représentants le 29... | |
 | Emile Ollivier - France - 1903 - 680 pages
...a lieu à examiner la proposition d'accusation. ART. 45. — Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. ART. 46. — Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander de? explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46.... | |
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Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... 
