 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu ù examen , elle peut appeler le ministre dans ,<on sein pour lui demander des explications. Cet appel...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelé» ni mandés par... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 16. Dans tout autre cas , les ministres ayant département...peuvent être appelés ni mandés par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des Représentans a dé :laré qu'il ya lieu à riameo contre un ministre .... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya Heu à examen , elle pent appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne pent avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tont antre cas , les ministres... | |
 | World history - 1840 - 580 pages
...tirés"an sort. Celle commission ne fait son rapport que dix jours au plus lot après sa iioininali<>:i. a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 706 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la com* mission. 46. Mans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés... | |
 | World history - 1840 - 1162 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 4». (.iM.iii.l la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cel appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...rapport que dix jours au plus loi après sa nomination. /i5. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander det explications. Cet appel ne peut avoir lien que dix jours après le rapport de la commission. 46.... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...rapport que dix jours an plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des exp'icatious. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jour.« après le rapport de la commission. 46.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lien à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cette appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. v 46. Dans tout autre... | |
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Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... 
