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" Le Conseil-général de la Commune pourra donner; les commissions qu'il jugera nécessaires, et déterminer les cas où les employés seront tenus de fournir caution. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 30
by France assemblée nat - 1789
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...: une délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. XVII. Le conseil-général de la commune pourra donner les commissions qu'il jugera nécessaires , & déterminer les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. XVIII. Le travail du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. i-. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...jugera nécessaires , et déterminer les cas où les cmplovés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail dit bureau sera divisé en cinq départemens:...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...délibération du corps municipal désignera les empluis dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départemens, 1° celui des subsistances...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...: une délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. XVII. Le conseil-général de la commune pourra donner les...commissions qu'il jugera nécessaires, et déterminer {es cas où les employés seront tenus de fournir caution. XVIII. Le travail du bureau sera divisé...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...(In corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départements : 1° celui dw subsistances;...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départements : 1° celui des subsistances;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...après modification dans la rédaction, et décrété comme suit : Art. 17. « Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il jugera nécessaires, et déterminer les cas p^ les employés Kei-<jiii tenus de tourna caution. • L'ancien arljc|e )9,qui rtevjen4ra le J84 du....
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Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution, Volume 1

Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1900
...In Croix-rouge. (Voir ci-dessus, p. iî$.} (3) L'art. 17 est ainsi conçu : « Le Conseil général de la Commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. » Quant à l'art. 34, le texte en a été dcjà reproduit. (Voir ci-dessus, p. 130,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation. 17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il...les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions. 18. Le travail du bureau sera divisé en cinq départemens , i» celui des subsistances...
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