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" Qu'il sera rendu compte préalablement par les Commissaires , à l'Assemblée Nationale , du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre délai possible; »  "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 9
by France assemblée nat - 1789
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Mercure de France

1790
...prix de l'estimation , telle portion desdits biens qui pourroit convenir aux autres Municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...Commissaires , à l'Assemblée Nationale, du résultat d« leur travail et de l'estimation des experts , dans le moindre délai possible; » » 4°. Que nonobstant...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...prix de l'estimation , telle portion desdits biens qui pourroit convenir aux autres municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...experts , dans le moindre délai possible. 4". Que, nonobstant le terme de quinze années ( portées dans le plan de la municipalité de Paris (i),) les...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...susdit prix de l'estimation telle portion desdits biens qui pourroit leur convenir , aux clauses & conditions accordées à celle de la capitale. •...l'assemblée nationale , du résultat de leur travail & de l'estimation des exJfetrts , dans le plus court délai possible. 4*. Que nonobstant le. terme...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...prix de l'estin.ation, telle portion dèsdits biens qui pourroit convenir aux autres municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...rendu compte préalablement par les commissaires , à l'assernb ée nationale, du lésultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 3

Révolutions de Paris - 1790
...3°. ?5 Qu'il sera rendu compte préalablement par les commissaires, à l'assemblée nationale, du1 résultat de leur travail et de l'estimation des experts,...dans le moindre délai possible'^.'-' 4°. » Que nonobstant Le terme de quinze années portées dans le plan de 'la municipalité d« Piïri*', les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...telle portion dèsdits bieiisqui pourraient convenir aux autres municipalités, aux mêmes cluuscs et conditions accordées à celle de la capitale;...rendu compte préalablement par les commissaires, à lAsst4nblée uationale, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 5-6

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...de la capitale. > 5" Qn'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts , dans le plus court délai possible. > 4° Que nonobstant le terme de 15 années , porté dans le plan, les...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 5

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...autres municipalités , au prix de l'estimation , les portions desdits biens qui pourront leur convenir, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la capitale. • » 3° Qn'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur...
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Essai historique sur la destruction des ordres religieux en France au dix ...

Jean Marie Prat - 1845 - 480 pages
...autres municipalités, aux prix de l'estimation, les portions desdits biens qui pourront leur convenir, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...capitale ; 3° Qu'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 3

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...autres municipalités, au prix de l'estimation, les portions desdits biens qui pourront leur convenir, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...capitale. « 3° Qu'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts,...
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