 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...municipalité de Paris, au choix et à l'entretien desdits biens, jusqu'à concurrence de 200 millions; « 3" Qu'il sera rendu compte préalablement par les...du résultat de leur travail et de l'estimation des ex194 perts, dans le moindre délai possible ; « 4° Que l'aliénation desdits biens sera faite aux... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 366 pages
...prix de l'estimation, telle portion desdits biens qui pourrait convenir aux autres municipalités, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...préalablement par les commissaires à l'Assemblée, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre délai possible ; 4°... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 364 pages
...celle de la capitale ; 3" Qu'il sera rendu compte préalablement par les commissaires à l'Assemblée, du résultat de leur travail et de l'estimation des...possible ; 4° Que les commissaires de l'Assemblée s'occuperont des moyens de rapprocher le plus possible les échéances de remboursement de la liquidation... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...antres municipalités, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la capitale. ABT. 3. Il sera rendu compte préalablement, par les commissaires,...l'estimation des experts , dans le moindre délai possible. ART. 4. Les commissaires de l'Assemblée nationale s'occuperont des moyens de rapprocher le plus possible... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...antros municipalités, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la capitale. ART. 3. D sera rendu compte préalablement, par les commissaires,...l'estimation des experts - dans le moindre délai possible. ART. II. Les commissaires de l'Assemblée nationale s'occuperont des moyens de rapprocher le plus possible... | |
 | 1790 - 504 pages
...prix de l'estimation , telle portion desdits biens qui pourroit convenir aux autres Municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...experts, dans le moindre délai possible; » « 4°. Que nonobstant le terme de quinze années portées dans le Plan de la Munici.. . palité de Paris , les... | |
 | France - 1790 - 908 pages
...prix de l'estimation , telle portion desdits biens qui pourroit convenir aux autres municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...experts , dans le moindre délai possible. 4°. Que , nonobstant le terme de quinze années ( portées dans le plan de la municipalité deParis(i),) les... | |
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Qu'il sera rendu compte préalablement par les Commissaires , à l'Assemblée Nationale , du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre délai possible; » 
