 Les maires pourront, les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à...  Bulletin - Page 49by France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - 1890Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...l'étendue du département des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront...autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
 | 1880 - 392 pages
...coupable pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois. Art. 9. — Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...l'établissement qui serait exploité par son conjoint, même séparé. 9. Les maires pourront, les eenseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droite acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront...autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, dés écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...le coupable pourra, en outre, être condamné a un emprisonnement de six jours à un mois. Art. 9. Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...municipaux, de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront...autour des édifices consacrés à un culte quelconque , des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges, ou autres établissements d'instruction... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...le coupable pourra, en outre, être condamné a un emprisonnement de six jours à un mois. Art. 9. Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les srrpL. cÉfi. distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...établissements publics. — Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1880, les maires peuvent, « les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pour ront être établis autour des édifices... | |
 | Eugène Rostand - Cooperation - 1892 - 916 pages
...la loi du 18 juillet 1880 porte textuellement « que les maires pourront, les conseils muni« cipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans « préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les « débits de boissons ne pourront être établis autour des « édifices... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1896 - 806 pages
...locale au pouvoir communal ? a. La détermination de zones préservées. Il ya dans la loi du 18 juillet 1880 un texte que personne ne semble connaître. C'est...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
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