 Les maires pourront, les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à...  Bulletin - Page 49by France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - 1890Full view - About this book
 | Law - 1920 - 1024 pages
...qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 17 juill. 1880, maintenu par l'art. 9 de la loi du 9 nov. 1915, les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | Law - 1919 - 766 pages
...articles ¡ — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 17 juill. 1880, les maires peuvent, les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...l'art. 9 de la loi du 17 juill. 1880, toujours en vigueur, les maires pourront, les conseils municipal« entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | France - Law - 1920 - 1200 pages
...commerces; 3° Sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés, cabarets et autres débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices et hôpitaux, des écoles, collèges et autres établissements d'instruction... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...1880 Document n° 1880-1 Lutte contre l'alcoolisme Disposition toujours en vigueur. *** « Art. 9 - Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1917 - 830 pages
...article 9 , complété par l'article 46 de la loi de finances du 3o juillet igi3. Art. 9, S i". — Les maires pourront, les Conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1915 - 412 pages
...établissement, ni dans 1 établissement qui serait exploité pir son conjoint môme séparé. Art. G. — Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits do boissons de toute nature ne pourront ôtre élablis autour... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 566 pages
...L'INTÉRIEUR. — Débits de boissons. — L'article 9 de la loi du 17 juillet 1880 décide que « les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...double, et le coupable pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois. 9. Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édiGces... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...arrêtés pour déterminer, saos préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés ou débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
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