 | France assemblée nat - 1789 - 512 pages
...seront ordonnées par le présent Décret, et toutes les autres recettes extraordinaire» de l'Etat. » Les deniers de cette Caisse seront destinés à payer...décrété l'extinction. . ART. II. :» Les Domaines de la Couronne , à l'exception des Forêts et des Maisons Royales dont Sa Majesté voudra se réserver... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...provenans de la contribution patriotique , ceux des ventes qui seront ordonnées par le- present décret, & toutes les autres recettes extraordinaires de l'état....seront destinés à payer les créances exigibles 6k arriérées y & à rem-. bourser les capitaux de toutes les 'dettes dont l'assemblée nationale... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...de la contribution patriotique , ceux des ventes qui seront ordonnées par le- présent décret, & toutes les autres recettes extraordinaires de l'état....seront destinés à payer les créances exigibles & arriérées, &. à rem-. bourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...de la contribution patriotique , ceux. des ventes qui seront ordonnées par le présent décret, & toutes les autres recettes extraordinaires de l'état....seront destinés à payer les créances exigibles & arriérées, & à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura décreté... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...ventes qui seront ordonnées par le prêtent décret, '& toutes les autres recettes extracr-i dinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles & arriérées , & à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'assemblée nationale aura... | |
 | France - 1790 - 564 pages
...l'extraordinaire pour contribuer à accroître la coufiance publique, parce quelei fonds de cette caisse sont destinés à payer les créances exigibles et arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes Ici dettes dont l'assemblée nationale a décrété l'extinction. Et il faut observer , que comme on... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 448 pages
...laquelle seront versés les fonds provenans de la contribution patriotique , ceux des ventes qui scr«nt ordonnées par le présent décret et toutes les autres...l'Assemblée Nationale aura décrété l'extinction. II. » Les domaines de la couronne, à l'exception des forets et des maisons royales , dont sa majesté... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1801 - 392 pages
...second décret, « qu'il seroit formé une caisse de l'extraordi» dinaire , dont les deniers seroient destinés à » payer les créances exigibles et arriérées,...rembourser les capitaux de toutes les dettes, » dont l'extinction seroit décrété; que les fonds »'provenus, i°. delà contribution patriotique, »... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...patriotique, ceux des ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres receltes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse...arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes les délies dont l'assemblée nationale aura décrété l'extinction. Art. 3. « Les domaines de la couronne,... | |
 | Henri Le Maire - 1816 - 484 pages
...à emprunter ; « qu'il serait formé une caisse de l'extraordi3> naire, dont les deniers seraient destinés à » payer les créances exigibles et arriérées, et » à rembourser les capitaux de toutes les det» tes dont l'extinction serait décrétée; que » les fonds provenus, 1°. de la contribution... | |
| |
patriotique; ceux des ventes qui sont Ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux... 
