Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée nationale permanente (ou Journal logographique) par m. Le Hodey (de Saultchevreuil). |
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Popular passages
Page 465 - D'être domicilié de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5\ De n'être point dans l'état de domesticité , c'est-à-dire de serviteur à gages. Les mêmes décrets excluent, outre ceux
Page 223 - de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs. De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté. D'administrer les établissemens qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers , ou qui sont
Page 16 - excede l'enregistrement pure et simple des lettres patentes du 3 du présent mois. Fait sa majesté très-expresses inhibitions et défenses aux officiers de son parlement de Metz , d'en rendre à l'avenir de semblable. Fait au conseil d'état du roi, sa majesté y étant, tenu à Paris le ... Les abonnemens se font chez le REDACTEUR , place du Palais Royal, au coin de la rue
Page 498 - sera formé une caisse de l'extraordinaire , dans laquelle seront versés les fonds provenans de la contribution patriotique , ceux des ventes qui seront ordonnées par le- présent décret, & toutes les autres recettes extraordinaires de l'état. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles & arriérées, &. à
Page 261 - Art. VI. La condition d'éligibilité relative à la contribution directe, déclarée nécessaire pour être citoyen actif, électeur ou éligible, sera censée remplie par tout citoyen, qui, pendant deux ans consécutifs , aura payé volontairement un tribut civique, égal à la valeur de cette contribution, et qui aura pris l'engagement de le continuer. La disposition de cet article a étonné
Page 499 - quatre cent millions. ART. III, L'assemblée nationale se réserve de régler incessamment la forme & les conditions desdites ventes , après avoir reçu les renseignemens qui lui seront donnés par les assemblées de département , conformément à son décret du 2 novembre. ART. IV. Il sera créé, sur la caisse de l'extraordinaire , des assignats de mille livres , chacun, portant
Page 497 - seront désignés. 6°. Le dividende sera fixé invariablement à 6 pour cent ; le surplus des bénéfices restera en caisse , ou dans la circulation de la caisse pour former un fonds d'accumulation. 7°. Lorsque le fonds d'accumulation sera de 6 pour cent sur le capital de la caisse , il en sera retranché 5 pour être
Page 65 - E Chaque administration de département sera divisée en deux sections : l'une , sous le titre de conseil de département , tiendra annuellement une session pendant un mois ou plus , si la nécessité des affaires l'exige, pour fixer les
Page 206 - accordé à la motion de M. Emery ; elle est ainsi rédigée : L'assemblée nationale decrete' que l'article 2 de son decret du 26 septembre dernier sera exécuté selon sa forme et teneur, et qu'en conséquence tous les ci-devant privilégiés seront imposés pour les six derniers. mois de 1789 et 1790, à raison de leurs biens
Page 237 - au pilori pendant trois mois. •. Les confiscations n'auront plus lieu eu aucun cas. \ Autre article. Le cadavre d'un homme supplicié sera rendu à sa famille si elle le demande ; dans tous les cas , il sera
Bibliographic information
| Title | Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée nationale permanente (ou Journal logographique) par m. Le Hodey (de Saultchevreuil). Volume 6 of Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée nationale permanente (ou Journal logographique) par m. Le Hodey (de Saultchevreuil), Étienne Le Hodey de Saultchevreuil |
| Author | France assemblée nat |
| Editor | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil |
| Contributor | France états généraux |
| Published | 1789 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 24 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |