 | France - Law - 1819 - 878 pages
...simple police. CHAP1TREVI, Dis i>esi lions générales. 2. f . Ne donneront ouverture à aucune action , les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres. 22. Ne donnera lieu à aucune action... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales, ai. Ne donneront ouverture à aucune action , les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. •J2. Ne donnera lieu à aucune action,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...de simple police. CHAPITRE VI Dispositions générales. a1. Ne donneront ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. . ... -.'.,i. Ne donneront lieu à aucune... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'èlre puiiic des peines de simple police. CHAPITRE VI. ai. Ne donneront ouverture à aucune action , les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'uue des deux chambres. 22. Ne donnera lieu à aucune action... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales. 21. — Ne donneront ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres , ainsi ** • ' • ' • r que les rapports ou toutes autres pièces imprimes par ordre de l'une des deux... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...de simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales. 21. Ne donneront ouverture à aucune aclion les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres (4). 22. Ne donnera lieu à aucune action... | |
 | 1847 - 400 pages
...s'attacher en cette matière. La loi du 17 mai, art. 21 , porte : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre des deux Chambres. » C'est là une immunité complète, fondée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ouverture à aucune action , les discours tenus (i) 'V;- le Code pénal , art.fo, 101, soi et i85. dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres. ( Loi du 17 mai 1819, art. 21.) Ne donnera... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...simple police (2). CRAPITRR VI. Dispositions générales. 21. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein' de l'une des deux Chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres (3). 22. Ne donnera lieu à aucune action... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...simple police. CHAPITRE VI. — Dispositions générales. 21. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. 22. Ne donnera lieu à aucune action... | |
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Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. 
