 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...dépôt ou remise de ces documents. C.. 2.) avril ARTICLE 41. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action... | |
 | Delagarde - 1884 - 804 pages
...l'article 376 du Code pénal. Le chapitre vi de la loi contient l'énumération de certaines immunités : les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres , ainsi que tous les rapports et toutes les pièces imprimées par l'ordre des deux chambres ne doivent donner... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 41. fte donneront ouverture à aucune action des discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...Cass. cr. 1" sep. 1836, D. Pr. out. n° 316-3°). ART. 41 -Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...législation, Cass. cr. 1" sep. 1836, D. Pr. out. n° 316-3°). ART. 41 Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deui Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...janv. 1862, D. 62, 1, 197). 421. Immunités parlementaires. — Ne donnent ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports et toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres (V. art. 41, § 1). 422. Comptes... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...un orateur en 1819, le venin n'en reste pas moins, et on sait qu'il fait du chemin. Notons ici que les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées sur leur ordre, le compte rendu des séances publiques du parlement et des... | |
 | France - 1893 - 1162 pages
...francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 41. — Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 4<. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 722 pages
...l'article 21 de la loi du 17 mai 1819, soustrait, à toute action judiciaire, soit criminelle, soit civile, les « discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi gué les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres ». L'immunité... | |
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Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. 
