 | 1833 - 402 pages
...tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le...emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionne dans l'article... | |
 | 1850 - 400 pages
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 50 /K à 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de 15 à 30 jours, et à une amende de 100 à 400 fr. » (art. 6). Voici quelles ont été les solutions... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...correctionnel du fteu du délit, çt condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'écoletera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera...emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents' francs. • , ' * '• ' . ARTICLE 7. Tout instituteur privé, sur la demande... | |
 | Paris (France) - 1833 - 658 pages
...sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours , et à une amende de 100 à Доо fr. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du... | |
 | 1833 - 654 pages
...sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours , et à une amende de 100 à 4oo fr. 7. Tout instituteur privé, sur la démande du... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant...emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de 1oo à 40o francs. Art. 7. Tout Instituteur privé, sur la 188, 188, 186, 200. demande du Comité mentionné... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...lieu du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné...à un emprisonnement de quinze à trente jours et aune amende de cent à quatre cents francs. ART. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de auinze à trente jours et h une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant...emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. (Ibid., art. 6.) 967. Tout instituteur privé", sur la demande du comité... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...du délit , et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. Eu cas de récidive , le délinquant sera condamné à...emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. (Iliid., ut. 6.) ilisseinent , et être interdit de l'exercice de sa professon... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 fr. 
