 | David Kay - Education - 1846 - 494 pages
...42 du Code pénal ; 3. Les individus interdits en exécution de l'article 7 de la présente loi. 375 En cas de récidive, le délinquant sera condamné...emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. ART. 7. Tout instituteur privé, sur la demande dn comite mentionné dans... | |
 | David Kay - Education - 1846 - 566 pages
...délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermee. En cas Je récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. ART. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné • une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. » En cas de récidive le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze 1 trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. « ART. 7. Tout instituteur privé,... | |
 | Victor Cousin - 1850 - 424 pages
...tribunal correctionnelle du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant...emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent à quatre cents francs. ART. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné... | |
 | Victor Cousin - Education - 1850 - 420 pages
...tribunal correctionnelle du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant...emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent à quatre cents francs. * ART. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive , le...délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois , et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La même peine de six jours à un mois... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le...délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La même peine de six jours à un mois... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à nu mois, et à une amende de cent francs à mille francs. La même peine de six jours... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs. La même peine de six jours... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La même peine de six jours à un mois... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 fr. 
