 Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue...  Revue des deux mondes - Page 4411858Full view - About this book
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
..., entre autres une du tement de Rouen , dont on a roté l'impression. An. I. «Le territoire delà France, dans toute son étendue, est libre comme les...toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...votre fetmeté. SEcTION PREMIERE. Des principes généraux 'snr la propriété territoriale: Art. I. Le territoire de la France, dans toute son étendue , est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...usages ruraux. SECTION PRMIÈRE, Des principes généraux sur la propriété .territoriale. Art.I.«r Le territoire de la France , dans toute son étendue...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention, n'est pas défendue... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...ET USAGES RURAUX. SECTION PREMIÈRE. Principes généraux su*" la propriété territoriale. ART. I". Le territoire de la France , dans toute son étendue...toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...propriétés de l'Etat , par l'art, i de la loi du 6 octobre 1 79*1, sur la police rurale, portant que « le territoire » de la France , dans toute son étendue..., est » libre comme les personnes qui l'habitent; v qu'ainsi, toute propriété territoriale tie peut 9 être sujette envers les particuliers qu'aux... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...doi(l) 'K'I. >. libéras. L. go, ff. deV. S. a Le territoire français, il. nu i> toute son étendu , est libre comme les personnes qui l'habitent. » Ainsi...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...Iî. l5 , 3o; Mon. du 7 juin 1791.) A'o/.-loi du 28 SEPTEMBRE =6 OCTOCHK 1791, on Code rural. Art. i". Le territoire de la France, dans toute son étendue,...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ARTICLE PREMIER. Le territoire de la France, dans toute son Eiens ruraux. Baux des biens de campagne. 43 étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent...toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...principes généraux sur la propriété nationali:. Art. i". Le territoire de France, dans loute sou étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...ci-après les conséquences. XXXII. Le code rural du 28 septembre — 6 octobre 1791, porte , art. 1er : « Le territoire de la France, dans toute son étendue,...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
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