 Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue...  Revue des deux mondes - Page 4411858Full view - About this book
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...i5 3o; Mon. du 7 juin 1791.) ' * fojr. loi du 28 SEPTEMBHE = 6 OCTOERB 1791,00 Code rural. Art. i". Le territoire de la France, dans toute son étendue,...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
 | Marc Ortolani, Olivier Vernier - Law - 2002 - 247 pages
...les conditions des personnes et des terres. L'article 1er du décret des 5-12 sept. 1791 proclame : " Le territoire de la France dans toute son étendue est libre comme les personnes qui l'habitent ". Durant la seconde phase de la Révolution, celle de la " République absolue ", ou " Gouvernement... | |
 | 1846 - 1052 pages
...ruraux. SECTIOX Irc>. — Des Principes généraux sur la Propriété territoriale. ARTICLE PREMIER. Le territoire de la France, dans toute son étendue,...ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujelle envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... | |
 | 1833 - 406 pages
...priétés de l'état , par l'art, 1 de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, portant que H le territoire de la France , « dans toute son étendue, est libre comme » les personnes qui l'I1abitent; qu'ainsi , « toute propriété territoriale ne peut être » sujette envers les particuliers... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...usages ruraux* SECTION PREMIÈRE. Des principes généraux sur Us propriétés territoriales^ Art. Ier. Le territoire de la France , dans toute son étendue , est libre comme les personnes qui Ll -: l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers... | |
| |
