Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... Justice criminelle . 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée corps législatif . par le { Les accusés ont des conseils choisis par eux , 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
... Justice criminelle . 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée corps législatif . par le { Les accusés ont des conseils choisis par eux , 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
Page 145
... choisis par eux , ou nommés . d'office . L'instruction est publique . Le fait et l'intention sont dé- clarés par un jury de jugement . La peine est appliquée par un tribunal criminel . 97. Les juges criminels sont élus tous les ans par ...
... choisis par eux , ou nommés . d'office . L'instruction est publique . Le fait et l'intention sont dé- clarés par un jury de jugement . La peine est appliquée par un tribunal criminel . 97. Les juges criminels sont élus tous les ans par ...
Page 159
... choisis par leurs frères d'armes . Cette garde ne peut être au - dessous de quinze cents hommes en activité de service . 71. Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée . 72. Le corps législatif n'assiste à aucune ...
... choisis par leurs frères d'armes . Cette garde ne peut être au - dessous de quinze cents hommes en activité de service . 71. Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée . 72. Le corps législatif n'assiste à aucune ...
Page 201
... choisis par le tribunal de cassation , et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi détermine . 74. Les juges civils et criminels sont , pour les délits rela-- tifs à leurs ...
... choisis par le tribunal de cassation , et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi détermine . 74. Les juges civils et criminels sont , pour les délits rela-- tifs à leurs ...
Page 203
... choisis par le sénat dans la liste nationale . 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens . 91. Le régime des colonies françaises est ...
... choisis par le sénat dans la liste nationale . 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens . 91. Le régime des colonies françaises est ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ