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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1870
...c'est eu vertu de cette disposition que l'art. 75 de la loi organique du 18 germinal au x ordonne que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'uD édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés...
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Das Staatsarchiv, Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement ; les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, nt mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. || expédition de...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...comment l'art. 75 exécute le principe de l'article 12 : с Les édifices anciennement destinés au i culte catholique actuellement dans les « mains de la nation, à raison d'un édifice f par cure ou par succursale, seront mis à . la disposition des évêques par arrêté du t préfet...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1877
...propriété des églises et des cimetières; Altendu que l'article 75 de la loi du 18 germinal, disant que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, seront mis à la disposition des évêques, n'a pas la portée que lui attribue la partie défenderesse;...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1878
...de la loi du 18 germinal , rendue à titre d'articles organiques du Concordat, est ainsi conçu : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques. » Ainsi, de la loi du 2 novembre 1789, interprétée par le décret du 28 octobre 1790, nulle conséquence...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION. 4. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...Ministres du Culte à raison de leurs fonctions. SECTION 4. — Des édifices destinés au Culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au Culte Catholique,...et par Succursale, seront mis à la disposition des Évèques par arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1880
...rendus aux curés et aux desservants des succursales » ; que l'article 75 purte que « les edific.es anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, ù raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par...
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Etude historique et juridique sur le Concordat de 1801, d'après les ...

Gabriel Joly - 1881 - 735 pages
...du- culte à raison de leurs fonctions. SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. « ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du préfet du département. » « Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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