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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 7

Amédée Gabourd - France - 1863
...raison de leurs fonctions. SECTION QUATRIÈME. Des édifices destinés au culte. 75. Les étlifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864
...à raison de leurs fonctions. 127 SECTION IV. Des Édifices destinés au culte. LXXV. Les édiûces anciennement destinés au culte catholique, actuellement...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864
...la loi organique du 8 germinal an X : « Les « édifices anciens destinés au culte ca< tholique, actuellement dans les mains « de la nation, à raison...seront mis à • la disposition des évêques par arrêté « du préfet du département. » On s'est demandé quel était l'effet de ces dispositions...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864
...et à l'entretien de ce culte ; Qu'aussi la loi du 18 germinal an x, statuait à son art. 75 que « les édifices anciennement destinés au culte catholique,...de la nation, à raison d'un édifice par cure et succursale, seront mis à la disposition desévéques par arrêtés du préfet du déparlement; i Attendu...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des Édifices destinés au Culte, LXXV. Les édifices anciennement...et par succursale, seront mis à la disposition des Evêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au...
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Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - Papal documents - 1865
...catho- Edifices sacrés lique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un et fabriques, édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 15

Law - 1866
...77 de la loi du 18 germinal an X. L'article 75 dispose, vous le savez, dans les termes suivants : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront remis à la disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département, » et M. Ducrocq...
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Journal historique et littéraire, Volume 13

Belgian literature - 1846
...culle, seront remises àla disposition des évoques/» et l'art. j5 de la loi du 18 gei minai : « que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques ; » » Attendu que l'expression restrictive de cet article, qui ne permet de faire porter...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV- — Des édifices destinés au Culte. « ART. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...cure et par succursale, seront mis à la disposition de l'évèque par arrêté du préfet du département . (1) Ces deux articles ont été modifiés....
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Die juristische Persönlichkeit der katholischen Kirche: ihrer Institute und ...

Johann Friedrich Schulte - Juristic persons (Canon law) - 1869 - 215 pages
...titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes...
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