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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1857 - 450 pages
...lies édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte caIholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet du déparlement. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...culte à raison de leurs fonctions (2). SECTION iv. — Des édifices destinés an culte. * ART. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. « Une expédition de ces arrêtés sera adressée aa conseiller...
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Revue belge et étrangère, Volume 9

1860
...non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. » Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèqucs par arrêtés du préfet du département. » Ainsi, par la loi du 18 germinal an x. le libre...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1860
...à raison de leurs fondions (ï). SECTION iv — Des édifices destinés au evite. « ART. 75. Lus édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, h raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis îi la disposition dis o\êques rar arrêté...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 9

Augustin Calmet - 1862
...culte à raison de leurs fonctions (2). SECTION iv, — Des édifices destiné* au culte. AHT. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Histoire de la ville d'Aumale (Seine-Inférieure)...et de ses ..., Volume 2

Ernest Semichon - Aumale, France - 1862
...intermédiaire; l'art. 46 décida que le même temple ne pourrait appartenir qu'au même culte , et l'art. 75 que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. L'église d'Aumale...
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Histoire de la ville d'Aumale, Volume 2

Louis Ernest Semichon - 1862
...intermédiaire; l'art. 46 décida que le même temple ne pourrait appartenir qu'au même culte , et l'art. 75 que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. L'église d'Aumale...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...iv. Det edifices dcuiiiés au ei.lte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte callinlii|ue, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, serom misa la diepositio-i des évéïjues par arre. es du préfet du département. Une expédition...
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'église catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 368 pages
...succursales; que l'article 75 de la » même loi porte — que les édifices anciennement des» Unés au culte catholique, actuellement dans les mains » de la nation , à raison d'un édifice par cure ou par suc» cursale, seront mis à la disposition des évêques, etc. » Attendu que ces mots , remises...
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Du pouvoir temporel de la papauté

L. B. Bonjean - Popes - 1862 - 533 pages
...culte à raison de leurs fonctions. SECTION QUATRIÈME. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à 1. La loi du 2 janvier 1817 a permis de donner même des immeubles. Add. Oui. du - avril 1817 sur les...
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