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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...culte à raison de leurs fonctions (1). SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. i A»T. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. « Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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L'Ami de la religion, Volume 160

Paris (France) - 1853
...Dans d'autres cas, le législateur est moins clair et moins explicite. Ainsi l'art. 75 établit : « Les édifices anciennement destinés au culte 'catholique,...actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édifke par cure et par succursale, seront remis à la disposition des Evoques par arrêtés des préfets....
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 2

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...mise à la disposition des évêques des édi(1) Foye} Bulletin des Lois, tom. XXXIV, pag. 230. ficés anciennement destinés au culte catholique, actuellement...à raison d'un édifice par cure et par succursale. Ce nouvel état de choses rendait indispensable le rétablissement des fabriques; aussi l'article 76...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destines au culte. Art. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte...catholique, actuellement dans les mains de la nation, h raison d'un édifice par cnre el par suc ursule, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856
...culte à raison de leurs fonctions. SECTIOK IV. Des édifices destinés au culte. et par suc, ursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ci s arrilés sera adressée au conseiller d'État chargé de toulés...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...arrêtés du préfet du déparlement. Une expédition do ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêlés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 88 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. . Ces édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition do ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 450 pages
...fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ÂBT. 75. Les édifices anciennement deslinés au culte catholique, actuellement dans les mains de...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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