| Charles François Du Périer Dumouriez - France - 1822 - 478 pages
...l'article a , section I du chapitre III , de T exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...négociations particulières avec elles, et il leur donne, à cet effet, les instructions nécessaires. 3ai. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 822. Les deux conseils concourent,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...législatif a seul le droit de décerner !es honneurs publics à la mémoire des grands hommes. » a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionnée par lui. n Dans les cas d'hostilités imminentes ou... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1825 - 410 pages
...GUERRE. —L'assemblée Constituante décrète qu'il appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , etc. , II , 334 • — Discussion, 199 et suiv. , savoir ¡motion... | |
| Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...rendu des services à l'état. 12°. Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre...décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées... | |
| Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829 - 512 pages
...définitivement admis ! quoi ! cette ivresse avec laquelle nous disions en sortant : la patrie est sauvée , la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif ! cette émotion que nous sentions encore du danger que nous avions couru, ce n'était là, selon M.... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...Le titre XI s'occupe des finances et des contributions. Le titre XII , des relations extérieures : la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. — Le Directoire exécutif seul... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...services à l'État ; 12° Le corps-législatif a seul le droit de décerner les honneurs posthumes à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corpslégislatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , sanctionné par lui. Dans... | |
| Pierre-François Tissot - France - 1835 - 480 pages
...ticlc 2, sectiou l™, du cbapitre 5 de l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit . « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ; » Considérant, enfin , que le vœu prononcé... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1835 - 500 pages
...l'art. H, section Ire du chap. III : De /' exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le... | |
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