Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 340
1791
Full view - About this book

Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. У IL La guerre ne peut être décidée que par un décret du / corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. £Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,...
Full view - About this book

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...la paix ou la guerre soit exercé ? » 3 Constitution de 1791, lit. III, ch. m, sect. I, art. 2 : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. lit. 111, ch. iv, sect. 3, art1 et 2....
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...décrets, et ce pouvoir n'a de bornes que celles qui sont prescrites par la Constitution. Art. 15. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif. Art. 16. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix et de commerce, et aucun...
Full view - About this book

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...exercé ? » s Conslitution de 1791, lit. III, ch. m, sect. I, art. 2 : •• La guerre ne pert i Çtre décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné parlui ». Cf. lit. III, ch. iv, sect. S, art' 1 et 2....
Full view - About this book

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...rendu des services à l'État ; 12° Le Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre...décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,...
Full view - About this book

Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 426 pages
...étrangères au service de France et sur le traitement des troupes en cas de licenciement. « ART. 2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,...
Full view - About this book

De la déclaration de guerre

Maurius Maurel - War (International law) - 1907 - 405 pages
...était investi d'un droit exclusif d'initiative et la décision définitive appartenait aux Conseils. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif, » disposait l'article 326 de la...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 5; Volume 113

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1874
...déclarait que le droit de paix et de guerre « appartient à la nation, » mais que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. On eut beau dire que la solution manquait de netteté, qu'elle se heurtait à la division...
Full view - About this book

La Révolution française déclare la guerre à l'Europe: 1792 : l'embrasement ...

Frank Attar - First Coalition, War of the, 1792-1797 - 1992 - 221 pages
...en vertu des dispositions de la Constitution de 1791. En effet, selon les termes de cette dernière, la guerre ne peut être décidée que par «un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi» 2. Au cours de son adresse, Dumouriez venait de dénoncer habilement...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF