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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 340
1791
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Dieu, patrie, liberté

Jules Simon - Church - 1883 - 426 pages
...décret du 27 mai 1790, le droit de paix et de guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi. Le 8 mai, on décrète l'unité des poids etmesures dans tout le royaume....
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La Révolution française, revue historique dirigée par ..., Volume 8, Issue 1885

Société de l'histoire de la révolution française - 1885
...l'article 2, section i™ du chapitre m, De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit: «La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi...
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Introduction à l'étude du droit

Emile Acollas - Law - 1885 - 149 pages
...général des armées de la République ne peut être confié à un seul homme (art. 289, tit. IX). La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif (art. 326, tit. XII). REVISION t»E...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...64. Sont compris soûl le nom général de loi» : ... la déclaration de guerre. — C. an III, 326. nuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif... art. 327 à 331 ; art. 332. Dans...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 pages
...guerre est réglé par un article assez long (1). Nous y trouvons d'abord la disposition suivante: € la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Il ya là un partage égal d'autorité entre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. А-Ч. 2. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu ,-ur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités...
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Les Girondins: leur vie privée, leur vie publique, leur proscription et leur ...

Joseph Guadet - France - 1889 - 456 pages
...XVF. Bertrand de Molleville se \. Moniteur An 22 nvril 1792, séance du 20. La constitution portait: a La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui.» Tit. III, en. m, sect. l.art. 2. vante de...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 557 pages
...lois; le roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération, etc La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui Le Gouvernement est monarchique ; le pouvoir...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...Constitution, au système du décret du 22 mai 1790, sauf qu'au lieu d'une assemblée il y en avait deux : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif 'sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. Les deux conseils législatifs...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 266 pages
...entretient à sa solde, même en temps de paix, une armée de terre et de mer. » •{Art. 277-285.) La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire du 2 j frimaire , . , „, , . , ,. exécutif....
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