 Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.  Introduction à l'étude du droit - Page 133by Emile Acollas - 1885 - 149 pagesFull view - About this book
 | Edmond Paul - Haiti - 1882 - 156 pages
...plus primitive, celle qui porte la date du 20 Mai 1&05 qui ne disposât : Art : 12. — Les Ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté publique et lu Constitution, de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle, de... | |
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