 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...membre de la chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...eix semaines qui l'auront précédée ou suivie. 53. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant h durée de la session , être poursuivi ni arrêté...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis ea poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | 1845 - 568 pages
...chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Hagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de> la chambre ne peut, pendant la durée de...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de tiagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces... | |
 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être jursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...ceux-ci durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (Ch., art. 43 et 44) : c'est là ce qu'on appelle l'inviolabililé du député, laquelle... | |
 | 1846 - 436 pages
...chambres durant la session (Constil. art. 45). PROCÈS- VERBAL. 89 .l.ini la durée de la session, rire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite (Constitution). Et en matière civile ou commerciale, le privilège est absolu : l'autorisation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 820 pages
...l'esprit et le but de l'article 52 de la Charte? Qu'a voulu le législateur en écrivant dans la loi : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrôté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
