| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne pent être faite et présentée... | |
| Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une on a l'autre des Chambres ne peut ¿trc faite et présentée... | |
| A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...membre de laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...membre de ta chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. urait pas d'avoué. 2185, s. — Pr. 61-1°, 75, 675-1-,...simple acte, contenant avenir pour l'audience qui poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
| Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...de la chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
| Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
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