 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...membre de la chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...Aucun membre de la Clumbre ne pent, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis ¿ц poursuite. 4i. Toute pétition i Гит- on à l'autre de« Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. d'un v poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session,...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont t'ait établir ces dispositions s'aperçoivent assez d'eux-mêmes pour... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être pourSBtrî ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Ancun membre de la Chambre ne pent, pendant la durée de la session, être poursuivi ni...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Tonte pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne pent être faite et présentée... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
