 | Europe - 1833 - 994 pages
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la dorée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière...cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a ptrinis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne peut être faite et... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la ClMmbredont il fait partie, sauf le cas de Hâtant délit.... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...membre de chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que chambre... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...un mcmbni chambre, durant la session , cl dans les six semaines qui l'auront précédée ou>« 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la sessioi poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après chambre... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...membre de la Chambre durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être l'aile et présentée... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés, ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ic Vous ne sauriez long-tempi, messieurs, ajnntait-П , conserver le moindre doute sur... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...la Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ч Vous ne (auriez long-temps, messieurs, ajoutait-il, conserver le moindre doute sur... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
