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" Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 144
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Mémoires de Fleury de Chaboulon: ex-secrétaire de l'empereur ..., Volume 2

Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901
...déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de- 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par celte commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...appelés ni mandés par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des Représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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