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" Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 144
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Napoléon, recueil par ordre chronologique de ses lettres ..., Volume 3

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1857
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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Napoléon: recueil par ordre chronologique de ses lettres ..., Volume 3

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1857
...autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres. sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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Correspondance de Napoléon Ier: Publiée Par Ordre de L'empereur Napoléon III.

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1858
...appelés ni mandés par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des Représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. ART. 49. L'accusation étant prononcée, la chambre des Représentants...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...examen con Ire un ministre, il est formé une ч nouvelle commission de soixante membres tirés nu sort, comme la première, et il est fait, par cette...commission ne fait son rapport que dix jours après sa no mination. « 48. La mise en accusation ne peut êlr»> prononcée que dix jours après la lecture...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1869
...ni mandés par les Chambres. Art. 47. Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya heu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membre tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...représentants a décjaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle coyjmission de soixante membres tirés au sort, comme la première,...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. Art. 49. L'accusation étant prononcée, la Chambre des représentants...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 ..., Volume 1

Eugène Pierre - 1877
...jours aprit le ra^pt-rt de la rnMniisKion. ' Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...membres tirés au sort, comme la première, et il ett fait, par celle commission, un nouveau rapport sur la ibise en accusation. Cette commission ne...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - France - 1877
...rapport de la commission-. • Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à cxaracu contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la premiere, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...tirés au sort, comme la première, et il est fait, parcette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport...
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Mémoires de Fleury de Chaboulon: ex-secrétaire de l'empereur ..., Volume 2

Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901
...une nouvelle commission de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par cello commission un nouveau rapport sur la mise en accusation....que dix jours après sa nomination. ART. 48. — La mi?e en accusation ne peut être prononcée, que dix jours après la lecture et la distribution du...
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