 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1857 - 510 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1857 - 506 pages
...autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres. sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1858 - 414 pages
...appelés ni mandés par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des Représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. ART. 49. L'accusation étant prononcée, la chambre des Représentants... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...examen con Ire un ministre, il est formé une ч nouvelle commission de soixante membres tirés nu sort, comme la première, et il est fait, par cette...commission ne fait son rapport que dix jours après sa no mination. « 48. La mise en accusation ne peut êlr»> prononcée que dix jours après la lecture... | |
 | France - 1869 - 684 pages
...ni mandés par les Chambres. Art. 47. Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya heu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membre tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...représentants a décjaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle coyjmission de soixante membres tirés au sort, comme la première,...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. Art. 49. L'accusation étant prononcée, la Chambre des représentants... | |
 | Eugène Pierre - 1877 - 608 pages
...jours aprit le ra^pt-rt de la rnMniisKion. ' Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...membres tirés au sort, comme la première, et il ett fait, par celle commission, un nouveau rapport sur la ibise en accusation. Cette commission ne... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...rapport de la commission-. • Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à cxaracu contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la premiere, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...tirés au sort, comme la première, et il est fait, parcette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901 - 358 pages
...une nouvelle commission de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par cello commission un nouveau rapport sur la mise en accusation....que dix jours après sa nomination. ART. 48. — La mi?e en accusation ne peut être prononcée, que dix jours après la lecture et la distribution du... | |
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Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... 
