 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...mandés par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des Représentans a dé :laré qu'il ya lieu à riameo contre un ministre . il est formé une nouvelle commission...soixante membres tirés au sort, comme la première, il il est fait, par celle commission , un nouveau rapport sur la mise" en -accusation. Cet!e commission... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...appelé» ni mandés par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante membres lires au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission , un nouveau rapport sur la... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 706 pages
...appelés ni mandes par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture. et la distribution... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...appelés ni mandes par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il ya lien à examen contre un ministre , il est formé une nouvelle...un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commbsion ne fail son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut... | |
 | World history - 1840 - 1162 pages
...appelés ni mandes par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il ya lien à examen contre un ministre , il est formé une nouvelle...membres tirés au sort, comme la première, et il est fail par celte commission un nouveau rapporl sur la mise en accusation. Cette commis«ion ne fait son... | |
 | World history - 1840 - 580 pages
...appelés ni mandes par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres lires au sort, comme la première, et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...appelés ni mandés par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des Représentas a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...commission , un nouveau rapport sur la mise en accusation. Celle commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des rep'fcentans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une...par cette commission, un nouveau rapport sur la mise on accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...appelés ni mandés par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...soixante membres tirés au sort, comme la première, et ilestfait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne... | |
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Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... 
