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" Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 144
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Mémoires pour servir à l'histoire de la vie privée, du retour, et ..., Volume 2

Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820
...ni mandés par les chambres. ART. 47. — Lorsque la chambre des représentans à declaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre ; il est formé une nouvelle commission, de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par cette commission un nouveau rapport...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...jours après le rapport de la commission. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...soixante membres tirés au sort, comme la première; il est .fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823
...appelés ni mandés par les Chambres. » 47- Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. » 48. La mise en accusation ne peut être prononcee que dix jours après la lecture et la distribution...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...ne peuvent être appelés ni mandés par les Chambres. CH\P. II. Tir. III. Pouvoir judiciaire, i^t) son rapport que dix jours après sa nomination. «...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. « Art. 4p. L'accusation étant prononcée , la Chambre des...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya Heu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle...soixante membres tirés au sort, comme la première; il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette -commission'ne...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823
...appelés ni mandés par. les Chambres. » 47- Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...commission de soixante membres tirés au sort, comme la prêtmière, et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...appelés ni mandés parles Chambres. 4/. Lorsque la Chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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Oeuvres choisies, Volume 2

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1827
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représenlans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette eommission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...appelés ni mandes par les Chambres. 47. Lorsque la Chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise eu accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...Chambres. 47. Lorsque In Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lien à examen con-re un miuistre , il est formé une nouvelle commission de soixante...est fait, par cette commission , un nouveau rapport :ur la mise en accustii'!on. Cette commission ne fait son rapport que dix jours âpres sa nomination....
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