 | France - Law - 1831 - 994 pages
...сегшдгс ne pourra jamais être rétablie. ART. 14. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les, réglemens et ordonnances nécessaires... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...responsables. A Roi seul appartient la puissance executive 13. Le Roi est le chef suprême de l'Etat il commande les forces de terre et de mer déclare la guerre, fait les traités de paix d'alliance cl de commerce, nomme à tou les emplois d'administration publique , с fait les réglcmcns et ordonnances... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprime de l'Etat; il commande les forces de terre et de roer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fail les rcglcmens cl ordonnances nécessaires... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...législature assemblée depuis l'avènement du roi. » Art. 14. Le roi est le chef suprême de l'état, commande les forces de terre et de mer, déclare la...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires... | |
 | 1832 - 546 pages
...responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'adininistration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...législature assemblée depuis l'avènement du roi. » Art. 14. Le roi est le chef suprême de l'état , commande les forces de terre et de mer, déclare la...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...La censure ne pourra jamais être rétablie. « Art. 14. Le roi est le chef suprême de l'État, il commande les forces de terre et de mer , déclare...fait les traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration puBlique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires... | |
 | 1832 - 552 pages
...La charte de 1 83o s'exprime en ces termes : » Art. i3. Le roi est tcohef suprême de l!£tat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, fait les règlements et ordonnances nécessaires... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. i/î- Le roi est le chef suprême de l'état, commande les forces de terre et de mer , déclare...fait les traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...Roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il coinnaude les forces de terre et de mer, déclare la guerre,...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme a tons les emplois d'administration publique, et fait les rèylemrus et ordonnances nécessaires... | |
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La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités... 
