 Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre Conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des finances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.  Introduction à l'étude du droit - Page 144by Emile Acollas - 1885 - 149 pagesFull view - About this book
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...éctaircissemens demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu chaque année de présenter...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 163. Le directoire peut en tout temps inviter... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...que celle des députés. Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à I un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses ,...pensions existantes , ainsi que le projet de celles qu'il croyait convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. Le Directoire... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...que celle des députés. Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à 1 un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses ,...l'état des pensions existantes , ainsi que le projet de colles qu'il croyait convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance.... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...éclaircissements demandés par l'un ou l'autre Conseil au Directoire, sont fournis par écrit. 162. Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter,...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 163. Le Directoire peut en tout temps inviter,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...éclaircissements demandés par l'un ou l'autre conseil :iu directoire, sont fournis par écrit. 162. Le direcloire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 163. Le directoire peut, en tout temps, inviter,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire, sont fournis par écrit. 162. Le directoire rsttenu, chaque année, de présenter, par écrit, à l'un...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer lus abus qui sont à sa connaissance. 163. Le directoire peut en tout temps inviter,... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...l'autre conseil au directoire, sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu, chaque aimée, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre conseil,...projet de celles qu'il croit convenable d'établir, II doit indiquer les abus qui sont a sa connaissance. 163. Le directoire peut en tout temps inviter,... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire, sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu, chaque année, de présenter,...dépenses, la situation des finances, l'état des pensions - / t .. «'.--,., ifc. / J Qff existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...éclaircissements demandés par l'un ou l'autre conseil au Directoire sont fournis par écrit. ART. 162. Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter par écrit à l'un ou h l'autre conseil, l'aperçu des dépenses, Is situation des finances, l'état des pensions existantes,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...éclaircissements demandés par l'un pu l'autre conseil au directoire, sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu, chaque année, de présenter,...l'aperçu des dépenses, la situation des finances, I état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir. —... | |
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