 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...d'août 1669 : « Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront, le long des bords, vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et trait de chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres ni tenir clôture ou haie plus près de trente... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...des rivières. 7.') Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur, pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôture ou haie plus près que... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...18, art. 7 — Les propriétaires des héritages aboutlssans aux rivières navigables, laisseront, le long des bords, vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal et traie des chevaux, xans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôtures ou haies plus près que... | |
 | Claude Joseph de Ferrière - Customary law - 2008 - 1730 pages
...titre , porte , que les propriétaires des héritages aboutiflans aux rivieres navigables , laifieront le long des bords vingtquatre pieds au moins de place...& trait des chevaux , fans qu'ils puiflent planter arbres , ni tenir clôtures ou haies , plus près que trente pieds du côté que les bateaux fe tirent... | |
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... plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord , à peine de cinq... 
